Conditions générales d’utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’usage du site internet accessible à l’adresse URL https://www.croquettes-assurance.fr/ édité par la société L’ETOILE.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont établies entre la société L’ETOILE et l’utilisateur du site, désignés ensemble comme les « Parties ».
Article 1 – Objet et description
1.1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://www.croquettes-assurance.fr/ et l’ensemble des pages du Site.
Elles permettent de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de la société L’ETOILE.
Elles s’appliquent uniquement aux Utilisateurs qui naviguent sur le Site.
1.2. Objet du SITE
Le SITE a pour finalité de mettre à disposition des utilisateurs l’ensemble des Informations contractuelles et services liés à l’assurance CROQUETTES ASSURANCE, proposée par la société L’ETOILE.
Les services accessibles aux Utilisateurs via le site comprennent notamment la possibilité de créer un espace personnel, d’effectuer des simulations tarifaires et d’obtenir des devis relatifs aux offres proposées sous la marque CROQUETTES ASSURANCE, d’y souscrire ainsi que de contacter les interlocuteurs de la société L’ETOILE en leur adressant une demande par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne.
Article 2 – Acceptation des CGU
Toute utilisation du site, quel qu’en soit le motif, vaut acceptation pleine et entière, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux utilisateurs naviguant sur le site sans accéder à un espace personnel.
L’accès et l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site emportent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance lors de sa navigation sur le Site. Il lui est recommandé d’en conserver une version en les téléchargeant ou en les imprimant.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment, via un lien hypertexte situé en pied de page sur l’ensemble des pages du Site.
Article 3 – Responsabilité
3.1 Responsabilité de l’Éditeur
La société L’ETOILE, en sa qualité d’éditeur du Site, met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité et une disponibilité continue du Site et des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Site, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de défaillance du réseau Internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
De manière générale, la responsabilité de la société L’ETOILE ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement imprévisible et insurmontable relevant d’un tiers, ou encore du fait de l’Utilisateur lui-même.
La société L’ETOILE décline également toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes de données, préjudices commerciaux, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfice, ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services.
Il est en outre rappelé que l’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il communique via le Site, ainsi que de l’usage qu’il fait des Services.
3.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’accès au Site, sa consultation, ainsi que l’utilisation des Services proposés relèvent de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son équipement informatique, ses données et logiciels, notamment contre toute contamination par des éventuels virus ou tout autre code malveillant pouvant circuler sur le réseau Internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’interdit expressément tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image, aux intérêts ou aux droits de la société L’ETOILE ou de ses partenaires, de perturber ou d’altérer le bon fonctionnement du Site, ou de compromettre l’intégrité de l’infrastructure technique, notamment des serveurs et réseaux sur lesquels il repose.
Toute utilisation frauduleuse ou détournée du Site ou des Services, ainsi que toute tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du système, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations qu’il saisit ou transmet via le Site, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d’éventuelles erreurs, omissions ou informations inexactes.
Article 4 – Espace personnel
4.1 L’utilisation de l’espace personnel
Les souscripteurs de la société L’ETOILE ont la faculté de créer un compte personnel accessible via le site https://www.croquettesassurance.fr, leur permettant d’accéder en ligne à certaines informations relatives à la gestion de leur contrat d’assurance, de consulter ou télécharger des documents contractuels, ainsi que d’accomplir des démarches administratives associées à leurs garanties.
L’espace personnel est strictement réservé aux personnes bénéficiant de la qualité d’assuré ou de sociétaire auprès de L’ETOILE. Il pourra également être ouvert, dans certaines conditions, aux utilisateurs souhaitant obtenir des devis ou initier une souscription à une offre d’assurance commercialisée sous la marque CROQUETTES ASSURANCE. À ce titre, de futures fonctionnalités pourront permettre à l’utilisateur non encore assuré de suivre ses demandes, gérer des pièces justificatives ou finaliser un parcours de souscription en ligne.
IMPORTANT
Il est expressément précisé que les devis générés via le site sont établis sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. En conséquence, l’exactitude des résultats dépend exclusivement de la véracité, de la précision et de l’actualisation des données communiquées.
4.2 Procédure de création et accès à l’espace personnel
L’accès à l’espace personnel est conditionné à la création d’un compte utilisateur, nécessitant la saisie d’une adresse électronique valide et la définition d’un mot de passe. Ces éléments constituent les identifiants personnels et confidentiels de l’Utilisateur.
Lors de la première connexion, l’adresse électronique est obligatoirement requise pour permettre l’activation des fonctionnalités de l’espace personnel.Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à assurer leur confidentialité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la sécurité. Toute connexion ou action réalisée à partir des identifiants de l’Utilisateur est présumée émaner de ce dernier.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la société L’ETOILE, qui procèdera à leur désactivation et à leur renouvellement selon les procédures en vigueur.
La société L’ETOILE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant d’un accès non autorisé à l’espace personnel, notamment en cas de négligence de l’Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site https://www.croquettes-assurance.fr/ incluant notamment, de manière non limitative, les marques, logos, chartes graphiques, slogans, textes, photographies, illustrations, vidéos, animations, contenus rédactionnels, éléments multimédias, ainsi que l’architecture générale du site et les solutions logicielles utilisées sont protégés par les législations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la société L’ETOILE, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. De telles pratiques peuvent constituer des actes de contrefaçon sanctionnés notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les articles L.713-1 et suivants relatifs à la protection des marques.
La société L’ETOILE se réserve également l’intégralité des droits afférents aux bases de données accessibles sur le Site, en sa qualité de producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, sont formellement interdites :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d’une base de données vers un autre support, par tout moyen ;
- La réutilisation, par mise à disposition du public, de tout ou partie substantielle de ces contenus, sous quelque forme que ce soit.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle détenus par la société L’ETOILE, et engagement de ne pas y porter atteinte, directement ou indirectement.
Article 6 – Informations diffusées sur le Site – Limites et usages
La société L’ETOILE s’efforce d’assurer la diffusion d’informations exactes, fiables, actualisées et exhaustives sur le site https://www.croquettes-assurance.fr. Toutefois, ces informations sont communiquées à titre purement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne constituent ni une garantie, ni un engagement de la part de la société L’ETOILE quant à leur pertinence ou leur adéquation aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
La société L’ETOILE se réserve le droit de modifier, corriger, mettre à jour ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du contenu figurant sur le Site. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude, d’obsolescence ou de défaut de mise à jour des informations mises à disposition.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations diffusées sur le Site sous sa seule responsabilité. En aucun cas, ces informations ne peuvent être assimilées à des conseils personnalisés ou à une consultation à caractère contractuel, juridique ou financier.
En outre, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations issues du Site qu’à des fins strictement personnelles, pour ses besoins propres. Toute réutilisation à des fins commerciales, professionnelles ou publiques, toute extraction ou reproduction totale ou partielle des contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société L’ETOILE, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites.
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du site https://www.croquettes-assurance.fr la société L’ETOILE peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles sont strictement nécessaires à la gestion technique et fonctionnelle du Site, à la fourniture des services accessibles en ligne, ainsi qu’à l’envoi d’informations ou de communications, telles que des newsletters ou alertes, lorsque l’Utilisateur y a consenti.
Les traitements réalisés s’inscrivent dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. À ce titre, la société L’ETOILE s’engage à garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données collectées, et à n’en permettre l’accès qu’aux seules personnes dûment habilitées.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, laquelle détaille de manière exhaustive les traitements mis en œuvre, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données, ainsi que l’ensemble des droits dont il dispose (notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.).
Article 8 - Modification des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur accédant ou naviguant sur le site https://www.croquettes-assurance.fr. La société L’ETOILE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU, notamment afin de tenir compte de l’évolution du Site, de ses services ou de l’environnement législatif et réglementaire applicable.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU, accessible en permanence depuis le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation sans réserve de ces dernières.
Article 9 – Définitions
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de CROQUETTES ASSURANCE applicable à l’UTILISATEUR.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, collectée et traitée dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- ESPACE PERSONNEL : désigne la partie du site dédiée aux assurés de la société L’ETOILE, souscripteurs aux produits d’assurance de CROQUETTES ASSURANCE accessible uniquement après identification sur le Site.
- IDENTIFIANTS : désigne l’ensemble des données strictement personnelles, composées notamment d’une adresse électronique et d’un mot de passe, permettant à un Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel.
- INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux Utilisateurs sur le Site comprenant les données, conseils, recommandations et autres informations dont l’ETOILE est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer.
- PARTIES : désigne conjointement la société L’ETOILE et l’Utilisateur dans le cadre de l’acceptation et de l’application des présentes CGU.
- SERVICES : désigne l’ensemble des services et les actes (souscription, avenant,…) proposés aux CLIENTS de la société L’ETOILE et aux Utilisateurs via le Site à l’exclusion des services proposés au sein de l’ESPACE PERSONNEL.
- SITE : désigne l’ensemble des ressources numériques accessibles à l’adresse https://www.croquettes-assurance.fr , incluant les pages web, contenus, services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par la société L’ETOILE.
- UTILISATEUR : désigne toute personne physique accédant au Site et y naviguant, qu’elle soit ou non sociétaire ou assurée de CROQUETTES ASSURANCE, et ce, indépendamment de la création ou de la connexion à un Espace Personnel.
